Intervention de Hervé Gaymard

Réunion du 18 octobre 2016 à 17h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Gaymard, co-rapporteur :

On est sur des sujets politiquement très importants et très complexes. Pour ce qui concerne la dimension européenne de ces questions, on a un entrelacs entre deux entendements différents : la question du droit d'auteur et la question numérique à travers, notamment, la directive « commerce électronique ». Ces deux problématiques distinctes juridiquement se croisent et s'entrecroisent en permanence. De plus la question du droit d'auteur, d'une manière générique, est différente selon les États membres et ne s'apprécie pas de la même façon selon la nature des oeuvres. M. Bruno Gollnisch parlait de la question du droit moral à l'oeuvre architecturale, et de son éventuel monnayage par des architectes, mais il y a une distinction très grande à faire, me semble-t-il, entre l'écrit, d'une part et l'audiovisuel d'autre part.

S'agissant du livre, la plupart des droits d'auteur est calculée, en Europe, sous la forme d'un à-valoir éventuel à la commande et ensuite de droits proportionnels ou progressifs selon le nombre d'exemplaires vendus. Le droit d'auteur en matière audiovisuelle est très différent parce qu'il y a à la fois le droit lié à l'adaptation de l'oeuvre, s'il existe, et la rémunération des comédiens. Cette dernière peut être pour solde de tout compte ou au contraire progressive, en fonction des entrées. Nous avons, sur ces questions, des configurations qui peuvent être extrêmement différentes et qui tiennent à la liberté contractuelle qui existe entre l'auteur, son éditeur et son diffuseur.

Troisième remarque, la frontière est encore brouillée s'agissant des modes de diffusion numérique. Par exemple une chaîne comme Netflix est à la fois financeur, producteur et diffuseur. Donc quand Netflix diffuse une série, elle a généralement été produite par cette maison, qui a rémunéré les scénaristes et les acteurs. Donc, est-il judicieux que le législateur, national et européen, s'immisce dans ces relations contractuelles entre les créateurs et les diffuseurs ? Je n'en suis pas sûr.

Une fois ces remarques générales posées pour souligner la complexité du sujet, je voudrais revenir sur le coeur du sujet qui nous réunit aujourd'hui, à savoir les exceptions aux droits d'auteur et la question de la territorialité des supports.

Pour le premier sujet, il peut y avoir des exceptions au droit d'auteur mais elles doivent être strictement encadrées, pour ne pas vider le droit d'auteur de son contenu. Pour le deuxième sujet, la territorialité des supports, et cela ne concerne que l'audiovisuel, nous tenons au maintien de la règle d'origine. Cela n'empêche pas dans notre esprit qu'on puisse avoir des exceptions temporaires, par exemple pour que quelqu'un qui est abonné à une plateforme numérique dans son pays, qui part un mois en vacance à l'étranger, puisse faire suivre son abonnement. Il n'y a rien là de choquant. Mais je ne pense pas qu'on puisse « balader » la territorialisation, surtout que s'agissant des oeuvres cinématographiques, chaque pays a son mode de financement particulier.

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