Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement, amendements 1907 2339 2956 3050 3538 3791 4237 4962

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Chers collègues, aucun élément dans la rédaction de votre amendement précédent ne laissait supposer que vous réserviez la prise en compte de la volonté des parents, réelle ou supposée, aux cas de décès. Il s'appliquait donc à tous les enfants adoptés, et c'est pourquoi il était aberrant. Rédigez mieux vos amendements.

Vous placez l'intérêt de l'enfant au-dessus de tout. Mais c'est déjà le droit existant ! Toute la procédure d'adoption et tout notre droit de l'adoption sont tournés vers l'intérêt de l'enfant. C'est le cas pour la procédure d'agrément, c'est le cas de l'apparentement, c'est-à-dire lorsque l'on unit une famille et un enfant, c'est aussi le cas pour le jugement. Tout notre droit est tourné vers l'intérêt de l'enfant.

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