Intervention de Richard Ferrand

Cet amendement est moins audacieux que les recommandations que formule régulièrement la Cour des comptes, sans s'embarrasser de la question des départs en retraite et de l'existence éventuelle d'un « fort excédent en matière d'offre de soins ». La Cour n'est pourtant pas connue pour sa culture particulièrement étatiste ou ses penchants régulateurs.

D'autre part, comme l'a rappelé Mme Carrillon-Couvreur, plusieurs mesures d'incitation ont été prises ces dernières années et l'on constate ici et là qu'elles portent leurs fruits – mais insuffisamment. Le Gouvernement ne pourra désormais plus nous opposer l'idée qu'il vaut mieux convaincre que contraindre, car convaincre n'a permis que d'accomplir des progrès insuffisants. Il faut donc passer, même modestement, à un niveau de régulation supplémentaire.

Enfin, l'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de l'article : je vous propose que notre commission exerce une vigilance toute particulière afin que le décret soit pris dans les meilleurs délais, de sorte que la disposition puisse s'appliquer rapidement.