Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 19 octobre 2016 à 9h30
Commission des affaires sociales
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :Avis défavorable.
Votre amendement est juridiquement satisfait par l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. Il porte sur « les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées ». Il porte notamment sur les dotations MIGAC (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) – évolutions, périmètre, répartition et critères de répartition.
