Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement, amendements 1907 2339 2956 3050 3538 3791 4237 4962
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Oui, monsieur Goasguen, bien entendu. En qualité de garde des sceaux, je m'adresse au parquet, donc au ministère public. Dans le respect de la hiérarchie, la circulaire s'adresse aux parquets généraux pour attribution, aux parquets pour information, et aux greffiers pour exécution. Nous sommes d'accord ?
Je faisais donc référence aux greffiers car ce sont eux qui accomplissent ces actes, mais la circulaire s'adresse aux procureurs généraux. Cette circulaire demande que les greffiers délivrent les certificats de nationalité française à des enfants dont l'acte d'état civil est probant.
