Intervention de Michèle Delaunay

Je demande le retrait des amendements de suppression au profit de l'amendement AS451 de Mme Le Houerou.

Le transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) repose sur une logique de rationalisation et de maillage territorial. Cette mesure a toutefois pu soulever des inquiétudes, en premier lieu au sein de la Caisse des dépôts et consignations dont Mme Le Houerou a longuement reçu les représentants. Plutôt que le transfert lui-même, qui ne doit pas être interprété comme une marque de défiance vis-à-vis de la Caisse, qui s'est vu confier de nouvelles missions avec, en premier lieu, la gestion du compte personnel d'activité à compter du 1er janvier prochain, ce sont surtout ses modalités d'application et son échéance qui inquiètent.

Il est donc proposé de reporter l'entrée en vigueur de cette mesure au plus tard au 1er janvier 2020 afin de donner de la visibilité à la Caisse des dépôts et consignations dans le redéploiement de ses effectifs. Ce délai supplémentaire permettra également à la Mutualité sociale agricole d'adapter ses systèmes d'information et de former ses personnels à la prise en charge de ce nouveau type de bénéficiaires. La ministre a d'ailleurs apporté les éléments de clarification nécessaires lors de son audition par la Commission le 11 octobre dernier.