Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 19 octobre 2016 à 9h30
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :L'article 58 complète le dispositif anti-fraude et en faveur du recouvrement. Il s'agit en effet de faire en sorte que les notaires transfèrent toutes les informations nécessaires aux organismes de sécurité sociale pour recouvrer des cotisations sur actifs successoraux. Ne pas le permettre, c'est faire perdre à la sécurité sociale la possibilité de récupérer sur la succession des prestations qu'elle a versées. Je ne puis donc qu'émettre un avis défavorable.
