Intervention de Gérard Bapt

L'article 243-7-3 du code de la sécurité sociale prévoit la responsabilité conjointe et solidaire de la société mère d'un groupe d'entreprises liées, lorsqu'un contrat de travail dissimulé est établi dans l'une des entreprises du groupe. Dans ce cas, la société mère est redevable des prélèvements sociaux et des majorations afférentes. Votre amendement propose d'étendre ce principe, au-delà des cas de travail dissimulé, aux cas d'infraction de non-paiement des cotisations sociales. Je comprends que l'on demande à la société mère de faire preuve de vigilance en matière de travail dissimulé, mais il me paraît excessif de la rendre solidairement responsable d'un non-paiement des cotisations qui peut avoir de multiples causes. D'ailleurs, l'infraction de non-paiement des cotisations que vous mentionnez dans le dispositif n'existe pas. Avis défavorable.