Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement, amendements 1907 2339 2956 3050 3538 3791 4237 4962

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Cet acte d'état civil atteste de leur filiation et donc de leur nationalité française.

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