Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement, amendements 1907 2339 2956 3050 3538 3791 4237 4962
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Ces cas ont été soumis au procureur, qui a confirmé que dans trente-huit dossiers, il était probable qu'il y ait une gestation pour autrui.
