Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement, amendements 1907 2339 2956 3050 3538 3791 4237 4962
Christiane Taubira, garde des sceaux :
M. le ministre Bertrand avait parfaitement raison avant même la décision de la Cour de cassation, puisqu'il prononçait ces paroles en février 2011 et que les trois arrêts de la Cour de cassation ont confirmé ses propos en avril 2011.
