Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement, amendements 1907 2339 2956 3050 3538 3791 4237 4962
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Moi, j'ose vous dire que le gouvernement précédent a eu parfaitement raison de ne pas poursuivre.
Ces enfants sont de nationalité française, cette nationalité produit des droits sur le territoire. Ces enfants sont parfois confrontés, pour une dizaine d'entre eux par an, à des difficultés pour disposer d'un certificat de nationalité française.
Si le gouvernement précédent avait poursuivi, comme vous le demandez avec acharnement dorénavant, il aurait pris le risque de fabriquer des apatrides. Or l'article 25 du Code civil postule clairement que dans les cas de déchéance de nationalité, on doit éviter de créer des apatrides.
