Intervention de Xavier Bertrand

De plus, la jurisprudence était incertaine à l'époque, et la Cour de cassation devait se prononcer. Pour ma part, je ne voulais pas d'une sanctuarisation de la GPA, ni par la loi, ni par un texte réglementaire. Je n'aurais pas signé une circulaire comme la vôtre, madame la garde des sceaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

D'autre part, vous auriez dû aller jusqu'au bout de mon intervention – elle figure au compte rendu de la séance du 10 février 2011 – et préciser qu'à mes yeux, il fallait aussi s'assurer que rien n'était incompatible avec l'ordre public français.