Intervention de Gilles Carrez

Je souhaiterais quelques précisions sur l'évolution de la dette logée dans les hôpitaux.

Je suis étonné que l'objectif d'évolution tendancielle des dépenses d'assurance maladie avant mesures nouvelles passe à 4,3 % en 2017 alors qu'il était de 3,9 % en 2015 et 3,6 % en 2016. Cette présentation, si elle permet une majoration très fictive des économies, n'est pas dans l'intérêt d'une gestion rigoureuse de nos comptes.

Enfin, je suis entièrement d'accord avec Dominique Lefebvre à propos de la gouvernance pour les années à venir. Puisque les déficits se réduisent, notamment grâce aux réformes des retraites – mais aussi, il faut le reconnaître, aux efforts consentis sur l'assurance maladie et la famille, même s'ils entraînent des sacrifices –, nous allons retrouver une situation que nous n'avons pas connue depuis plus d'un quart de siècle, depuis la fin des années 1980 : un système à peu près équilibré. Dès lors, comment éviter que les dépenses et les déficits ne repartent à la hausse ?

De ce point de vue, je m'inquiète de la manière dont s'articulent la discussion du projet de loi de finances (PLF) et celle du PLFSS. Un exemple : hier soir, la commission des affaires sociales a voté un amendement prévoyant une baisse de CSG. Cet amendement est gagé sur les taxes sur le tabac, mais ce gage fictif ne vise qu'à satisfaire l'article 40 de la Constitution. En réalité, l'amendement est partiellement gagé sur le dispositif de l'amendement de Romain Colas que nous avons examiné la semaine dernière, et qui tend à porter de 20 à 30 % la contribution sociale patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA). Cela ne suffira toutefois pas, de sorte qu'il faudra aussi aller chercher des recettes dans le budget de l'État. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres de ce qu'a évoqué notre rapporteur pour avis.

Le moment me paraît donc venu de discuter conjointement des recettes du PLFSS et de celles du PLF. Dans le cas contraire, nos collègues de la commission des affaires sociales, forts du principe de 1994 selon lequel toute perte de recettes découlant d'une mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale est compensée à l'euro près, ne pourront qu'être enclins à augmenter les dépenses. Cette articulation est donc indispensable.

Voici un autre exemple. En 2010, nous avons eu un débat très dur sur la date ultime de financement de la CADES. Il s'agissait de la repousser pour la reporter à 2024, ce qui nécessitait une loi organique. Notre collègue Jean-Luc Warsmann a combattu cette mesure au point de refuser de présider la commission mixte paritaire. Il n'a finalement pas eu gain de cause : ce verrou a lui aussi sauté.

Ainsi que le demande le rapporteur pour avis, nous devons nous doter de garde-fous indispensables à une bonne gouvernance pour ne pas replonger immédiatement dans les déficits. Si nous dégageons des excédents structurels, n'oublions pas nos 160 milliards d'euros de dette sociale, dont les caractéristiques nous interdisent de la reporter sur les générations futures.