Intervention de TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
Réunion du 19 octobre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET A LA TRÉSORERIE :
Chapitre Ier Mesures de simplification et modernisation des prélèvements sociaux
Article 6 : Harmonisation des conditions de revenus applicables au bénéfice des exonérations et exemptions de cotisations sociales
