Intervention de Dominique Lefebvre

Avis très défavorable à ces deux amendements.

La commission des affaires sociales vote selon ses propres préoccupations et critères. Nous, commission des finances, devons avoir deux idées en tête : l'efficacité et la justice. Selon le système actuel, une personne dont le revenu atteint 200 000 euros continue de toucher plus de 7 000 euros d'aide au titre de l'ACCRE. Est-ce juste ? Est-ce efficace ? Je ne le crois pas une seconde. Je vous invite tous à vous reporter à l'étude d'impact, qui compare l'évolution de l'ACCRE en fonction du revenu dans le système proposé et dans le système actuel.

Selon les rapports de la Cour des comptes – que vous vous plaisez souvent à citer – en 2012, de l'Assemblée nationale en 2013 et d'une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) en 2015, de tels mécanismes d'exonération non plafonnés n'ont plus aucune efficacité à partir d'un certain stade. Une aide a un sens économique quand elle correspond à 15 à 25 % du revenu, pas quand elle en représente 1 %.

Alors que nous plaidons pour une gestion rigoureuse et efficace de la dépense publique, il serait très malvenu qu'un amendement de ce type arrive dans l'hémicycle après avoir été voté par la commission des affaires sociales et par la commission des finances. On peut toujours invoquer un message politique, mais la réforme ne va supprimer l'ACCRE que pour 10 % de ses bénéficiaires actuels : est-ce vraiment eux que l'on veut protéger et aider ? Et l'impact psychologique de la mesure serait-il tel qu'il empêcherait des chômeurs de créer une entreprise ? Je n'en crois pas un mot !