Intervention de Dominique Lefebvre

L'étude d'impact des principaux articles comporte six pages sur le sujet. Le rendement brut de la mesure est de 30 millions, son rendement net de 27 millions. J'ai donné le nombre de bénéficiaires qui seraient concernés par cette dégressivité. Les courbes figurent dans l'étude d'impact. La Cour des comptes a remis un rapport un 2012, l'Assemblée nationale en a remis un autre en 2013, et une mission IGAS-IGF en a rendu un en 2015 : on ne peut pas vraiment dire qu'il n'y a pas eu d'évaluation sur le sujet.