Intervention de Dominique Lefebvre

Je ne sais pas ce qu'a voté la commission des affaires sociales mais la responsabilité de la commission des finances à ce stade est d'adopter l'article 10 en l'état. Tout le monde reconnaît qu'il s'agit d'un sujet d'avenir, avec le développement de l'économie numérique : cela va faciliter la vie des gens, créer de la convivialité… Mais il ne faut pas perdre l'ensemble de nos recettes du fait que ces nouveaux mécanismes se substituent à des activités traditionnelles qui elles sont taxées.

Je reconnais que le dispositif n'est pas complètement stabilisé. Il a été ciblé sur la location immobilière – nous voyons bien qui est derrière cela – alors que le sujet est plus large. Deux problèmes sont soulevés. Le premier, c'est qu'il faut pouvoir distinguer, dans cette économie collaborative, entre ce qui relève du partage de frais et ce qui relève de l'activité génératrice de revenus. C'est vrai pour la location de voitures, cela pourrait l'être pour la location de meublés ou d'autres choses. Une doctrine est en train de s'affirmer mais je ne suis pas certain que nous soyons aujourd'hui capables de légiférer pour établir cette distinction. Le second problème est celui des seuils. Le risque, notamment pour un niveau d'activité à revenus trop faibles, est celui de la non-déclaration et de l'activité au noir.

Il faut que le PLFSS présente un début de réponse sur ce sujet d'avenir. Comme nous l'a dit ici M. Christian Eckert, nous sommes au tout début du processus. L'article a le mérite de poser des jalons. Avis défavorable.