Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4, c'est-à-dire la partie concernant les loueurs en meublé, une activité de nature civile. Depuis des années, le problème a consisté à distinguer les loueurs professionnels des non-professionnels. Un équilibre a été trouvé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui a défini trois critères pour distinguer les deux catégories : un seuil de 23 000 euros, moins de la moitié des revenus personnels, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Or le présent article, en modifiant cela en vue de clarifier la frontière entre la gestion patrimoniale et l'activité professionnelle, va déséquilibrer le compromis auquel nous étions parvenus. En effet, d'une part, il revient à qualifier socialement d'activités professionnelles par nature la plupart des locations meublées touristiques non professionnelles actuelles. D'autre part, il conduit à soumettre aux cotisations sociales celles qui atteignent le seuil de 23 000 euros de recettes annuelles, que la location s'accompagne de quelques prestations accessoires ou qu'il s'agisse de la location d'un simple meublé de tourisme. Ceux qui vont basculer vers le régime professionnel vont ainsi passer d'un taux de 15,5 % de cotisations sociales à un taux de 45 %. Cela va créer un risque important de retraits ; une partie de cette offre risque ainsi de disparaître. L'incidence économique de la mesure sera fortement négative, en particulier dans certains secteurs touristiques.