Intervention de Patrick Hetzel

Les URSSAF peuvent être conduites, au moment d'un contrôle, à requalifier du travail indépendant en travail salarié. Le dispositif est extrêmement coercitif : les réductions ou exonérations de cotisations des cinq années précédentes sont annulées de manière rétroactive. Le redressement est alors exorbitant, alors qu'il n'y a pas de mauvaise foi. Cet amendement donne donc aux URSSAF la possibilité de moduler, dans des cas extrêmement précis et sous certaines conditions, les sanctions prévues en matière de travail dissimulé.