Intervention de Dominique Lefebvre

Avis très défavorable. Votre amendement propose de supprimer, dans le cas de dissimulation de travail salarié, la sanction d'annulation des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations lorsque le travailleur indépendant est à jour de ses propres cotisations. Le dispositif actuel est très coercitif mais l'infraction de travail dissimulé présente obligatoirement un caractère intentionnel relevant d'une volonté délibérée.