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Intervention de Patrick Hetzel
Réunion du 19 octobre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Patrick Hetzel :Cet amendement élargit la possibilité de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire pour les contrôles réalisés à compter du 1er janvier 2016 aux cas d'irrégularités liés aux modalités formelles de mise en place du régime.
