Intervention de Dominique Lefebvre

Tel que rédigé, l'amendement n'aura pas l'effet escompté car il s'insère au I de l'article L. 133-4-8, alors que le I ne fait que rappeler le principe qui a toujours été applicable. La modulation des redressements n'est décrite qu'au II de l'article.

Sur le fond, il est très rare que les irrégularités dans la mise en place du régime ne soient commises qu'à l'égard d'un faible nombre de salariés. S'agissant de la mise en place de l'accord collectif ou d'un référendum, cela concernera par construction l'ensemble des salariés. Or la modulation n'a d'intérêt que si une fraction faible de salariés est concernée par l'irrégularité.

S'agissant de la non-remise de la déclaration unilatérale à un salarié, seule hypothèse véritablement problématique, je ne pense pas qu'elle mérite de modifier le dispositif dans son entier ; en effet, votre rédaction ne la vise pas expressément.

À défaut de retrait en vue d'une rédaction plus précise, l'avis est défavorable.