Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 19 octobre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Il s'agit de supprimer les coefficients multiplicateurs lorsque les redressements sont opérés dans des entreprises de moins de onze salariés.

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