Intervention de Patrick Hetzel

Mon amendement vise à pérenniser, au-delà du 31 décembre 2016, la possibilité pour l'employeur de mettre en place, par décision unilatérale, le versement santé au bénéfice des salariés employés en contrat court ou à temps très partiel. Il prévoit également la possibilité de mettre en place ce versement santé par accord référendaire. Cela répond à un souci de lisibilité et de simplification du droit. Ce dispositif concerne principalement les TPE et les PME.