Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement vise à supprimer le transfert progressif, du FSV à la CNAV, du financement du minimum contributif. Il n'est pas opportun de revenir sur la disposition prévue à ce sujet dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui avait été largement débattue. À mon sens, cela créera davantage de difficultés que cela n'en résoudra.