Intervention de Dominique Lefebvre

Il existe actuellement une segmentation juridique complexe en matière de sécurité sociale entre plusieurs groupes de professionnels, qui apparaît inadaptée à l'évolution de leurs métiers. L'article 33 permet la constitution d'un régime unique ouvert à l'ensemble des entrepreneurs, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire, après une concertation. Des négociations vont donc s'ouvrir. En outre, pour les professionnels qui relèvent actuellement de la CIPAV, le basculement dans ce régime unique ne pourra se faire qu'à leur demande. Vos craintes me paraissent donc infondées. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.