Intervention de Dominique Lefebvre
Réunion du 19 octobre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis :Les mesures prévues à l'article 33 sont neutres : elles se traduiront par une hausse progressive des cotisations en contrepartie de prestations plus élevées. Les taux applicables aux professions libérales nouvellement affiliées au RSI seront ajustés. La mesure n'aura pas d'impact sur le niveau de prélèvement appliqué actuellement aux micro-entrepreneurs.
