Intervention de Frédéric Reiss

J'associe à mon propos M. Guénhaël Huet qui sera l'orateur du groupe Les Républicains sur cette mission en commission élargie et dans l'hémicycle.

Merci à Patrick Vignal qui a choisi de s'intéresser aux moyens publics à mettre en oeuvre pour renforcer le monde associatif. J'ai appartenu à la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, qui a rendu son rapport en novembre 2014.

Le manque de confiance entre les acteurs et les incertitudes sur les subventions en fonction des alternances politiques fragilisent le réseau associatif. On ne peut que regretter la baisse, depuis plusieurs années, des crédits en faveur du monde associatif qui pâtit, par effet de cascade, de la baisse globale des dotations aux collectivités. On note aussi la demande de renforcement du FONJEP, quand les documents budgétaires se félicitent déjà de la simple sanctuarisation de ses moyens. Il est évident aussi que la loi NOTRe, en enlevant la clause de compétence générale aux départements, a tari d'importantes sources de subventionnement.

L'une des propositions du rapport consiste en la mise en oeuvre d'une contractualisation entre les pouvoirs publics d'un territoire et les associations, avec une logique de projet. C'est une perspective intéressante, mais l'idée d'un engagement pluriannuel, un peu plus loin dans le rapport, amène à une gouvernance calquée sur celle des opérateurs publics. Attention à ne pas alourdir considérablement les modes de gestion des associations ! Entre la gouvernance à vue et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, peut-être faut-il trouver une voie médiane.

Monsieur le rapporteur, vous estimez aussi que cette démarche de contractualisation doit mener à un mouvement de simplification des démarches pour les associations. Vous parlez à la fois du renforcement de certains dispositifs, comme Impact emploi ou les emplois d'avenir, et de votre souhait de lancer une réflexion sur un congé de formation unique. Nous regrettons que le projet de loi Égalité et citoyenneté ne se focalise que sur le congé pour participation aux activités de direction plutôt que de réfléchir à un congé unique. Attention aussi à l'équité d'un tel dispositif qui ne doit surtout pas décourager les bénévoles ! Le bénévolat joue un rôle irremplaçable dans notre société, tant au regard du lien social que de l'apport aux économies de nos collectivités.

Le congé initialement pensé pour les dirigeants associatifs concerne maintenant les personnes exerçant des responsabilités de direction, de représentation ou d'encadrement, sans aucune étude d'impact par définition, puisqu'il s'agit de modifications issues d'amendements. Nous sommes tous désireux de soutenir les associations, mais cela nécessite de la mesure et non de demander demain aux employeurs de quelque 3 millions potentiels de nos concitoyens de gérer les absences ou les modalités de rémunération par accord pouvant résulter de ce nouveau droit.

Vous souhaitez que le privé s'engage plus fortement dans le secteur associatif : c'est aussi l'un des souhaits que nous avions émis dans le cadre de la commission d'enquête rapportée par Mme Dumas. C'est aussi à nous, législateurs, de créer les conditions de la confiance entre les acteurs, et cela passe par des lois raisonnables qui évitent des procédures judiciaires, véritables épées de Damoclès sur la tête des responsables associatifs.

Enfin, nous avons noté l'annonce du Premier ministre de la mise en place d'un crédit de taxe sur les salaires, supposé compenser l'absence de CICE pour les associations, c'est-à-dire d'une baisse de charges de près de 600 millions d'euros sur les salaires, qui touchera toutes les associations employeuses. Je ne suis pas aussi ravi que vous, je suis plutôt dubitatif sur cette mesure au parfum électoraliste et très opportunément annoncée à la veille d'une importante année électorale. Nous attendons de voir le dispositif qui sera discuté lors des débats sur les articles non rattachés, mais la ficelle qui consiste à sortir du chapeau des mécanismes séduisants et non financés, ou dont le financement est renvoyé à une prochaine majorité, nous paraît particulièrement irresponsable.