Intervention de Frédérique Massat

Mes chers collègues, l'ordre jour appelle la présentation d'un rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Comme vous le savez, il s'agit d'une loi très dense et je tiens à remercier nos deux rapporteurs, MM. Damien Abad et Philippe Kemel, qui ont contrôlé son application. Je rappelle que cette loi a été adoptée définitivement par notre assemblée, le 13 février 2014, à l'issue d'une commission mixte paritaire, et promulguée le 17 mars 2014.

Un premier rapport, présenté le 7 octobre 2015, par Mme Annick Le Loch et M. Philippe Armand Martin, avait porté plus particulièrement sur l'application des dispositions relatives aux relations commerciales. Restaient à analyser toutes les autres dispositions de la loi, les unes ayant un caractère transversal, concernant le secteur de la consommation dans son intégralité – l'action de groupe, entre autres –, d'autres plus spécifiques, comme celles relatives à la restauration, à l'optique ou au secteur bancaire. Nos rapporteurs ont ainsi travaillé sur l'action de groupe, sur les dispositions relatives au crédit et à la mobilité bancaire, sur les dispositions relatives aux contrats d'assurance, sur les obligations relatives à l'information précontractuelle, notamment pour ce qui touche à la disponibilité des pièces détachées et les contrats conclus dans les foires et salons, sur le démarchage, en particulier le démarchage téléphonique, et la vente à distance, sur la mention « Fait maison », objet de nombreuses discussions ici même et en séance publique, et le titre de maître-restaurateur, sur la réglementation de la délivrance de produits d'optique – un décret ayant d'ailleurs été publié lundi dernier –, sur la protection du nom des collectivités territoriales par une procédure d'alerte, sur la modernisation des moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur le renforcement de l'encadrement des numéros téléphoniques surtaxés, sur l'encadrement renforcé des jeux en ligne, sur la tarification des parkings au pas, et, enfin, sur l'accroissement de la durée de garantie légale de conformité des produits vendus : autant de sujets qui touchent au quotidien de nos administrés.

Je ne doute pas que l'éclairage que nos rapporteurs nous apporteront permettra, le cas échéant, de poursuivre ce travail qui a été mené par la commission des affaires économiques ainsi que par l'ensemble des parlementaires.