Intervention de Daniel Fasquelle

À mon tour, je tiens à féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail.

Il s'agit d'un texte extrêmement riche qui avait du reste repris bon nombre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs défendu, en 2011, par M. Frédéric Levebvre et dont j'étais le rapporteur mais que l'opposition d'alors n'avait malheureusement pas voulu voter. Pourtant, vous auriez pu le faire puisque vous avez parfois repris intégralement certaines de nos propositions. Mais de cela, je ne peux que me féliciter.

Si ce texte contient des avancées en direction des consommateurs, sa mise en oeuvre est assez décevante. Mais peut-être manquons-nous encore de recul et de temps. Si nous voulons vraiment soutenir les consommateurs, encore faudrait-il leur redonner du pouvoir d'achat en rétablissant, par exemple, la défiscalisation des heures supplémentaires ou en mettant fin au matraquage fiscal. Il s'agirait là d'une vraie main tendue en direction des consommateurs.

M. Philippe Kemel a indiqué que 91 % des décrets ont été publiés. Encore faut-il connaître l'importance des 9 % qui ne l'ont pas été. Peut-on en savoir un peu plus en ce qui concerne les six décrets qui n'ont pas encore été publiés ?

S'il est facile pour les grandes entreprises d'appliquer ce texte complexe, il n'en est pas de même des PME, des très petites entreprises (TPE) et des artisans, bref de tous ceux qui n'ont pas de service juridique pour les y aider. Les avez-vous rencontrés ? N'y a-t-il pas finalement une application à deux niveaux, d'un côté ceux qui ont les capacités à comprendre cette législation complexe et qui peuvent la mettre rapidement en oeuvre, et de l'autre ceux qui ont davantage de difficultés ? Avez-vous pu faire ce constat à l'occasion de vos auditions ?

En ce qui concerne les ventes en ligne, on voit bien que les habitudes de consommation sont en train d'évoluer très rapidement. Ce texte est-il adapté à ces nouvelles habitudes de consommation ? Cela ne nous obligera-t-il pas à revenir malheureusement dans quelque temps sur certaines dispositions ? Je pense aux achats en ligne en France, mais également à l'étranger depuis le territoire français. Voilà un point que vous n'avez pas abordé mais qui me semble extrêmement important. Comment, en effet, protéger le consommateur français lorsqu'il achète un produit sur internet à l'étranger ? Certes, le droit européen peut intervenir. Mais qu'en est-il en dehors de l'Union européenne ?

Le dispositif de l'action de groupe est-il vraiment adapté à notre pays ? Peut-on vraiment trouver une voie entre la nécessité de protéger les consommateurs et éviter les abus comme ceux que l'on connaît aux États-Unis ? Je n'en suis pas absolument certain. Ce que nous constatons aujourd'hui semble le démontrer.

En ce qui concerne la mention « Fait maison », la loi est bel et bien concrètement inefficace, comme je l'avais dénoncé. La seule solution consiste à demander que l'appellation « restaurant » soit réservée à ceux qui cuisinent effectivement des produits sur place. Ce que nous avons fait hier pour la boulangerie pourrait fort bien être fait demain pour les restaurants. Nous aurions alors une vraie mesure efficace, simple à mettre en oeuvre et visible pour les consommateurs.