Intervention de André Chassaigne

Je remercie nos rapporteurs pour ce rapport très clair.

Mon intervention concernera la protection du nom des collectivités territoriales et des indications géographiques applicables aux produits industriels et artisanaux. Vous indiquez à la page 46 du projet de rapport : « S'agissant de demandes portant sur une même appellation, une seule des deux demandes au plus pourra recevoir une demande d'homologation ». Il vaudrait mieux écrire qu'une seule homologation par produit et par zone géographique peut être accordée, sous peine d'entrer dans une relation conflictuelle entre plusieurs demandeurs alors que des demandeurs peuvent, au final, se mettre d'accord sur une homologation.

Par ailleurs, vous indiquez qu'il y a eu deux demandes pour Laguiole : une concernant les produits fabriqués à Laguiole, ce qui est exact, l'autre s'agissant des produits fabriqués à Thiers, ce qui est faux : la seconde demande concerne une zone géographique qui comprend la zone de Laguiole Nord Aveyron et la zone de Thiers. Dans cette demande sont associés des couteliers de Laguiole et de Thiers. La formulation n'est donc pas exacte et elle ne correspond absolument pas à la réalité.

En ce qui concerne la procédure d'alerte des collectivités territoriales, je rappelle, pour ne pas créer certaines illusions, qu'elle n'est pas rétroactive. La jurisprudence apportera des précisions puisque des procès sont en cours : elle pourra définir quelles atteintes peuvent être portées à une image ou à une renommée, ce qui n'est pas toujours aisé à déterminer.

Enfin, je tiens à souligner les aspects extrêmement positifs concernant le marquage d'origine. On nous avait dit que c'était absolument impossible au niveau européen ; la preuve est faite qu'il est possible d'obtenir des avancées lorsque l'on fait preuve de détermination…

Enfin, l'idée de créer un tribunal spécialisé pour les actions de groupe n'est pas forcément une bonne solution. Cela risquerait en effet de poser un problème territorial. La même question s'était d'ailleurs posée avec la spécialisation des tribunaux de commerce.