Intervention de Jeanine Dubié

Je tiens, au nom du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), à saluer la qualité du travail de nos deux rapporteurs. Ils ont analysé point par point les champs d'intervention de ce texte, qui sont d'une très grande diversité.

Au travers de vos interventions, on constate que la quasi-totalité des soixante-trois décrets prévus par le texte a été publiée et qu'ils traduisent correctement les intentions du législateur. Néanmoins, à la lecture de votre rapport et de vos interventions, on s'aperçoit que cette loi, dont le champ d'application était très large et ambitieux, a eu finalement un impact relativement faible sur les consommateurs. Peut-être la rédaction tardive des décrets a-t-elle rendu l'exercice d'évaluation difficile ; toutefois, il nous semble que le manque de lisibilité réglementaire participe à cette difficulté d'évaluation, notamment par la multiplication des décrets et par l'adoption de nouvelles dispositions similaires dans d'autres projets de loi. Cela pose la question de l'esprit de simplification qui était souhaité par tous.

Ma première question concerne la mention « Fait maison ». Lors de l'examen du projet de loi, notre intention était de promouvoir le savoir-faire du cuisinier et de lutter contre la cuisine d'assemblage avec des produits achetés et simplement passés au micro-ondes. Vous avez soulevé le faible impact du premier décret et vous avez noté que le second décret, en modifiant le périmètre, a probablement amélioré les choses. Pensez-vous que la volonté du législateur est aujourd'hui mieux respectée et que la lisibilité de ce dispositif est désormais meilleure pour le consommateur ? Faites-vous des propositions pour mieux articuler ce label « Fait maison » avec le titre de maître-restaurateur et la qualification d'artisan cuisinier ?

Ma deuxième question porte sur la lutte contre le surendettement, qui était aussi l'un des souhaits du législateur. Le groupe RRDP n'était pas favorable à la mise en place du fichier positif, que le Conseil constitutionnel avait du reste censuré. Les mesures contenues dans la loi permettent-elles de lutter contre le surendettement ?

Ma troisième question a trait aux contrats d'assurance automobile et habitation résiliables à tout moment. Ces mesures ont-elles permis des évolutions dans ce domaine ? Les dispositions sont-elles suffisamment connues du grand public ?