Intervention de Jean-Claude Mathis

À mon tour, je tiens à remercier nos deux rapporteurs.

La loi relative à la consommation permet de pratiquer ce que l'on appelle la délégation d'assurance de son prêt immobilier lors de la première année de ce dernier. Pour ce faire, l'emprunteur peut librement faire jouer la concurrence et choisir une compagnie d'assurances lui offrant des garanties au minimum équivalentes à celles de la banque qui lui prête les fonds, mais pour un prix qui peut se révéler plus intéressant. Or, selon une récente enquête de la fédération française des sociétés d'assurances, environ 85 % des emprunteurs continueraient à s'assurer dans le même établissement que celui dans lequel ils ont souscrit leur prêt. Les chiffres de la délégation d'assurance emprunteur ne représenteraient en conséquence que 12 % environ des cotisations relatives à cette assurance en 2015. Quel est votre diagnostic sur cette situation ? Quelles pourraient être les solutions possibles pour y remédier ?

Certaines juridictions voudraient que cette délégation d'assurance devienne possible non plus seulement la première année mais durant toute la durée de l'emprunt, afin d'inciter les prêteurs à recourir au système de délégation d'assurance. Qu'en pensez-vous ?