Intervention de Lionel Tardy

Une remarque et deux questions.

Dans votre rapport, vous soulignez que sur les dix rapports demandés au Gouvernement qui auraient dû être publiés, seuls deux l'ont été à ce jour. Vous connaissez mon aversion pour les rapports. C'est une nouvelle fois la preuve qu'il faut éviter ces demandes de rapports car les sujets ne sont pas traités – mais ce n'est pas nouveau.

S'agissant de l'action de groupe, vous expliquez de façon détaillée que les conditions d'entrée sont trop restrictives. Pensez-vous qu'il aurait fallu revoir le dispositif d'action de groupe à la française avant de prévoir son extension à d'autres domaines, comme le fait par exemple le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ?

La mise en oeuvre des sanctions administratives décidées par la DGCCRF est-elle accompagnée de moyens humains et matériels suffisants ?