Intervention de Damien Abad

Vous avez été plusieurs à nous interroger sur la lenteur de la publication des décrets. Je suis convaincu que le problème n'est pas tant celui de la non-publication des décrets que celui de leur application concrète et de leur effet réel sur la vie des consommateurs. Autrement dit, je suis convaincu que le problème ne se situe pas entre la loi et le décret, mais entre le décret et le terrain. Les nouvelles pratiques ne sont pas à la hauteur des outils qui ont été mis à leur disposition dans le cadre de cette loi.

Monsieur Lionel Tardy, la montée en charge des missions de la DGCCRF étant forte, la question de ses moyens se pose directement car on arrive très vite à un plafond de verre. Si l'on veut lui donner une dimension supplémentaire, il faut envisager d'agir différemment, y compris sur le plan budgétaire.

Plusieurs questions ont été posées sur l'action de groupe. Dans notre rapport, nous indiquons qu'il pourrait être utile de faciliter ses conditions de déclenchement. Mme Marie-Hélène Fabre propose de donner la possibilité aux avocats de l'initier. Procédons plutôt par étapes en commençant par l'ouvrir à des associations ad hoc puisqu'aujourd'hui seules deux associations de consommateurs agréées ont la capacité de déclencher une action de groupe. Je suis de ceux qui pensent qu'il faut d'abord rendre le dispositif efficace avant de l'étendre à d'autres champs d'application, comme on l'a prévu avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

S'agissant de la vente en ligne et de l'évolution des habitudes de consommation, effectivement, Monsieur Daniel Fasquelle, toutes les informations ne sont pas disponibles en ligne, et des problèmes se posent lorsque l'on achète un produit sur internet à l'étranger depuis la France. C'est un sujet à part entière.

Plusieurs d'entre vous nous ont interrogés sur la mention « Fait maison ». Vous avez raison, Madame Jeanine Dubié : le second décret est meilleur que le premier. Le problème, c'est que le premier décret a beaucoup nui à la réputation du « Fait maison »… Dès lors, doit-on en rester à cette mention « Fait maison » ou bien travailler sur d'autres concepts ? Doit-on mieux articuler le label « Fait maison » et le titre de maître-restaurateur ? Aujourd'hui, l'utilisation de cette mention est très modérée et son impact sur les consommateurs est très limité. Mme Brigitte Allain demande si on doit l'étendre à la restauration collective. On sait très bien que dans ce domaine il y a des contraintes particulières. Essayons d'abord de favoriser, à travers nos contrats locaux, que l'on soit en délégation de service public ou en régie directe, l'approvisionnement en produits locaux. C'est en tout cas ce que j'essaie de faire en tant que président d'un conseil départemental. L'approvisionnement en produits locaux dans la restauration collective est déjà un premier pas et un changement culturel important.

L'indication du pays d'origine pour les viandes entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Nous ferons par la suite le bilan de son application. Cela étant, il faut être vigilant sur ce qui se passe au niveau européen, parce que même si nous avons obtenu une expérimentation de deux ans, nous ne sommes pas à l'abri d'une évolution de l'étiquetage au niveau européen qui pourrait rendre caduque cette mesure, en tout cas annihiler ses effets.

Enfin, il y a effectivement un problème de lisibilité en ce qui concerne la question de l'information sur la disponibilité des pièces détachées, qui a été soulevée notamment par Mme Marie-Hélène Fabre. Nous devons harmoniser l'information entre tous les fabricants puisqu'ils ont la possibilité de choisir comme point de départ du délai de disponibilité la date de production du bien, sa date de fin de production ou encore la date de vente du produit au distributeur, ce qui rend la lisibilité assez faible.