Intervention de Philippe Kemel

Les décrets qui n'ont pas encore été publiés sont peu nombreux. Je vous en donne le détail.

La liste des produits sur lesquels doit porter l'expérimentation de l'affichage du double prix n'est plus obligatoire depuis l'adoption de l'article 47 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 qui a modifié la mesure que nous avions votée dans le cadre de la loi Hamon.

Le décret relatif aux conditions de validité de la prescription médicale obligatoire pour la délivrance de verres correcteurs a été publié depuis la rédaction de notre rapport.

Le décret portant sur les modalités relatives aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité n'est pas encore publié, non plus que celui relatif aux conditions de résiliation du contrat d'assurance par l'assureur ou par la mutuelle pour cause d'aggravation du risque – qui ne le sera sans doute jamais. J'y reviendrai en répondant à la question de Mme Audrey Linkenheld.

Enfin, le décret précisant les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse n'est pas encore publié.

En résumé, la publication des décrets, en volume réel, avoisine plutôt 98 % que les 91 % dont je faisais état tout à l'heure.

Il faut retenir que les dispositions qui figurent dans la loi Hamon ont été appliquées et qu'elles permettent d'agir sur nos actes de consommateurs.

La loi ne prétendait pas résoudre toutes les questions liées à la sécurité en matière de vente en ligne. La vente en ligne n'est pas un face-à-face entre le vendeur et le consommateur. Aussi peut-on rencontrer des pratiques délictueuses qui sont difficiles à identifier. Le droit européen doit sans doute être mieux intégré. Votre question, Monsieur Daniel Fasquelle, m'amène à une réflexion : dans les Hauts-de-France, par exemple, où sont fortement implantées les entreprises qui pratiquent la vente en ligne, il n'y a pas de regroupement de l'ensemble des opérateurs, ni de travail d'organisation de la société civile pour réfléchir en permanence aux règles de sécurisation. Contrairement à ce qui se passe dans l'artisanat, où existent des organisations intermédiaires, on est vraiment dans un modèle de logique de marché presque pur et parfait qu'il faudra réguler davantage. Si la loi Hamon a eu le mérite d'amorcer nettement un mouvement en faveur de la sécurité, je reconnais que c'est encore largement insuffisant.

Monsieur André Chassaigne, la rédaction que vous nous proposez s'agissant des indications géographiques est sûrement plus juste dans la mesure où vous connaissez mieux certains aspects de ce dossier que nous. En tout cas, nous examinerons attentivement votre proposition pour l'intégrer dans le rapport.

L'information sur la disponibilité des pièces détachées pose incontestablement des problèmes qui ont été largement développés par les professionnels et les représentants d'associations de consommateurs que nous avons auditionnés. La première difficulté réside dans la durée de vie de la pièce détachée : le vendeur de l'objet final ne maîtrise pas l'action de ses fournisseurs. Au cours de sa vie, un objet peut être amélioré grâce à l'incorporation ou à la modification d'une pièce détachée. Il n'y a donc pas une pérennité de vie identique entre l'objet et la pièce détachée. Cela pose énormément de difficultés aux opérateurs, aux vendeurs qui essaient de rechercher les modalités d'information, mais le problème est que le fournisseur de pièces détachées est libre de changer d'opérateur, autrement dit de vendeur. La durée de vie d'une pièce détachée peut parfois être plus longue chez un opérateur que chez un autre. La vie économique, par essence dynamique, fait qu'il est difficile de figer par la loi toute la réglementation sur les pièces détachées.

En ce qui concerne les assurances, nous n'avons fait que rapporter ce qui a été dit au cours des auditions sur la mutualisation, et nous en avons fait une analyse. J'entends que la loi Sapin II a permis de la compléter. En tout cas, la réflexion doit se poursuivre ; la loi Sapin elle-même n'a pas clos la question. Il faut probablement analyser les modèles économiques. Les associations de consommateurs nous ont indiqué que la couverture des risques par une forme de démutualisation existait effectivement. Vous pouvez être d'un avis contraire ; en tout cas nous n'avons fait que rapporter ce qui nous a été dit. Dès lors que l'assureur cherche, dans son modèle économique, à identifier le coût du risque, les propositions tournent autour de cette notion. On a donc un modèle qui se spécifie catégorie par catégorie : dans le vocabulaire, cela s'appelle la démutualisation… En tout cas, c'est une réponse qui commence à être apportée à une logique économique et financière portée par les groupes d'assureurs, qui sont essentiellement dans une logique de couverture du risque en fonction de sa spécificité. Du fait même de cet ajout incessant de particularités sur un tronc commun, la substituabilité d'un contrat par rapport à un autre devient difficile. C'est ce phénomène qui nous a été rapporté et qui peut parfois bloquer le changement d'assurance pour un emprunteur.

La question des moyens de la DGCCRF n'a pas été évoquée, mais ses champs de contrôle ont été fortement élargis. Nous avons ressenti que l'action de la DGCCRF avait été très efficace en ce qui concerne ses nouveaux champs d'action, ce qui rend la loi elle aussi efficiente dans le domaine d'activité considéré.