Intervention de Jean-Jacques Guillet

Réunion du 19 octobre 2016 à 11h30
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Guillet, rapporteur :

Le deuxième volet de notre rapport concerne l'efficacité énergétique dans le logement, défi important sachant qu'il y a au total 35 millions de logements, représentant 30 % de la consommation finale d'électricité. L'essentiel de ces 35 millions de logements a été réalisé avant la première réglementation thermique qui date de 1974 et a une étiquette énergétique médiocre. 53,6 % des logements sont étiquetés D ou E par les diagnostiqueurs et près d'un tiers d'entre eux sont des « passoires thermiques », étiquetées F ou G. Cela est relativement logique dans la mesure où 60 % des logements ont été construits avant la RT de 1974. Il y a donc un effort particulièrement important à faire en ce domaine, effort qui est d'ailleurs en partie réalisé mais qui reste encore insuffisant.

Les logements en location, qui représentent 42 % du parc, disposent souvent de mauvaises étiquettes. Je ne parle pas ici du parc social qui fait l'objet de la part des bailleurs d'une politique de rénovation thermique importante – bien qu'encore imparfaite. Près du quart des locataires du parc privé occupent des logements classés G, contre 10 % seulement des propriétaires. La proportion des étiquettes performantes A, B ou C des locations du secteur privé est largement inférieure – de moitié – à celle constatée pour les propriétaires et les locataires du parc social. Les logements en location sont les moins susceptibles d'être rénovés car les propriétaires bailleurs, ne payant pas les factures d'énergie, n'ont pas la possibilité d'amortir le coût des travaux sur ces factures. Les locataires, éligibles à plusieurs dispositifs d'aide que nous évoquerons plus loin, peuvent faire eux-mêmes les travaux, mais n'y sont guère disposés dans des appartements dont ils ne sont pas propriétaires. On pourrait donc affirmer que la politique d'efficacité énergétique devrait s'appuyer sur une politique d'accession à la propriété, mais ce serait aller un peu loin.

Au total, la fragmentation de la demande de rénovation se conjugue avec une offre de rénovation très éclatée : on recense 380 000 entreprises du bâtiment employant entre un et dix salariés. Seul un tiers des actifs entrant dans la filière est issu d'une formation en bâtiment. De l'avis général, le secteur est diffus et relativement peu qualifié, malgré les efforts accomplis par la profession en ce domaine. En amont et en aval du secteur, on recense un grand nombre d'acteurs organisés les uns à côté des autres plutôt que les uns avec les autres : 7 000 fabricants de produits et d'équipement de construction, 12 000 bureaux d'études ou sociétés d'ingénierie et 30 000 architectes.

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