Intervention de Jean-Jacques Guillet

Les aides fiscales à la rénovation thermique sont aujourd'hui simplifiées mais il importe de les stabiliser. Les deux dispositifs principaux sont désormais cumulables, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), tout d'abord, a succédé au crédit d'impôt pour le développement durable. Il a connu trois phases depuis 2005. Il a été entaché à un moment donné du soupçon d'exercer un effet d'aubaine, ce qui a conduit le Gouvernement et le Parlement à le modifier. Dans un deuxième temps, il a été décidé de « massifier » le CITE en supprimant la condition de réalisation d'un bouquet de travaux, condition qui présentait l'inconvénient de réduire la capacité des propriétaires à engager ces travaux. Le CITE est donc devenu un outil fiscal grand public en matière de sensibilisation aux enjeux de la rénovation énergétique. Au vu des multiples évolutions qu'a connues le CITE, il paraît prudent de laisser prospérer ce dispositif au cours des prochaines années en le stabilisant avant de l'évaluer et, le cas échéant, de le modifier ou, éventuellement, de l'abandonner. Il présente en effet l'inconvénient de bénéficier, par construction, à des ménages capables de financer a priori les travaux éligibles et de ne pas du tout concerner les locataires. Le CITE ne bénéficie donc pas aux ménages les moins favorisés.

Le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet, dans une certaine mesure, de répondre à ce problème. Il a un plus fort effet de levier que le CITE puisqu'il s'adresse à des ménages qui ne pourraient pas, sans cette aide, réaliser d'opération de rénovation thermique. Cependant, il faut souligner que le dispositif s'est effondré : entre 2010 et 2015, on est passé de 78 484 à 23 567 prêts, ce, pour plusieurs raisons. D'abord, on a attribué la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux aux banques qui ne sont pas compétentes pour le faire. Ce problème, identifié à la fin de l'année 2011, n'a été corrigé qu'en 2014. Ensuite, il y a amenuisement de l'avantage accordé dans une période où nous connaissons des taux d'intérêt extrêmement faibles. Ces taux n'encouragent pas les propriétaires à solliciter l'éco-PTZ. Enfin, le prêt bénéficie d'une moindre notoriété que les autres aides fiscales – CITE et TVA à taux réduit sur les travaux d'entretien.

Des mesures récentes pourraient le dynamiser : l'autorisation de cumuler le prêt avec les aides de l'ANAH ou avec le CITE – élément nouveau et très encourageant – et la création d'un fonds spécifique chargé de garantir les prêts distribués à des ménages modestes et de contre-garantir les prêts pour la rénovation thermique des copropriétés. Ces dernières sont en effet éligibles à l'éco-PTZ, ce qui répond aux préoccupations de l'ANAH concernant les personnes qui voudraient rénover leur habitat et, simultanément, en assurer la rénovation thermique.

Voilà, madame la présidente, l'économie générale de ce rapport. Cette évaluation, qui vient à la suite du rapport que nous avions fait en 2004, apportera une pierre supplémentaire à un édifice construit au service des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.