Intervention de Jean Leonetti

Séance en hémicycle du 25 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Leonetti :

En effet, vous oubliez – et l’oubli est de taille – de comptabiliser les 3,8 milliards d’euros de déficit du Fonds de solidarité vieillesse, ce qui fait passer le déficit prévisionnel pour 2017 de 400 millions à 4,2 milliards d’euros. Vos prévisions optimistes sont d’ailleurs contestées par la Cour des comptes, qui n’envisage un retour éventuel à l’équilibre qu’en 2020, et cela en supposant que l’économie et les finances se portent bien. Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, nous contestons non pas vos chiffres, mais la malencontreuse formule qui laisse espérer le comblement du trou de la Sécurité sociale. Cela nous permet d’ailleurs de rappeler que ce trou de la Sécu est en fait le résultat de la dette sociale cumulée, laquelle est supérieure à 150 milliards d’euros.

Dans ce domaine, comme dans d’autres d’ailleurs, le Gouvernement ne devrait pas verser dans le triomphalisme, parce que cela contrasterait avec la situation vécue par les professionnels de santé sur le terrain et par nos concitoyens. Néanmoins, puisque « ça va mieux », pour reprendre une expression présidentielle, voyons plus en détail à quel prix et avec quelles recettes cette amélioration comptable a été obtenue.

S’agissant de la branche famille, la recette – aux deux sens du terme – est simple : c’est l’impôt ; la cible en sont les familles des classes moyennes. Aux baisses successives du plafond du quotient familial – soit 1 milliard d’euros en 2014 – et à la réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, s’est ajoutée la mise sous condition de ressources des allocations familiales, pour ne citer que les mesures les plus lourdes.

Les économies faites sur le dos des familles se comptent donc en milliards ; le montant global est probablement supérieur à 4 milliards d’euros.

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