Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame la ministre, vous présentez ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 comme la réalisation de la promesse, faite par le Gouvernement il y a cinq ans, de ramener à l’équilibre les comptes de la Sécurité sociale.

Je vous donne acte que le déficit du régime général s’est considérablement réduit. Trois branches sur quatre seraient à l’équilibre en 2017 : celles des retraites, de la famille et des accidents du travail. Seule la branche maladie serait encore en déficit, à hauteur de 2,6 milliards d’euros, expliquant un solde négatif de 400 millions d’euros pour l’ensemble du régime général de la Sécurité sociale.

C’est une évolution indiscutable dont je pourrais me réjouir si ces chiffres reflétaient la « réalité vraie », car je partage, comme nous tous sans doute ici, le souci d’une dépense publique raisonnable et équilibrée. Mais votre affirmation est trompeuse, pour ne pas dire mensongère. En effet, dans votre présentation, vous omettez volontairement de parler du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse qui prend en charge des dépenses de solidarité envers les personnes âgées, comme le minimum vieillesse, et dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d’euros pour 2017.

Ainsi, le trou de la Sécurité sociale ne sera pas réduit à 400 millions d’euros en 2017 ; il atteindra, une fois ajoutés les 3,8 milliards de déficit du FSV, 4,2 milliards d’euros. C’est certes mieux que les 7,1 milliards d’euros de déficit global du régime général et du FSV en 2016 ; c’est cependant un peu plus que « l’épaisseur du trait », pour reprendre l’expression que vous avez employée, madame la ministre.

Mais au-delà de cette bataille de chiffres, qu’en est-il de notre protection sociale ? Quelles sont les conséquences de vos choix pour les assurés sociaux ?