Intervention de Jacqueline Fraysse

Quant à l’excédent de la branche vieillesse, il est principalement dû aux conséquences du recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, décidé par la droite en 2010 et amplifié par votre réforme de 2014, qui a allongé la durée de cotisation donnant droit à une retraite à taux plein. Là encore, ce sont les Français qui subissent lourdement le poids de ce fameux retour à l’équilibre.

S’agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui devrait être excédentaire de 700 millions d’euros en 2017, l’amélioration est due à la sous-déclaration notoire des accidents du travail. Quant aux maladies professionnelles, bon nombre d’entre elles ne sont pas reconnues comme telles et sont donc prises en charge par l’assurance maladie.

Concernant enfin la branche maladie, on peut s’attendre au pire, puisqu’elle doit économiser 4 milliards d’euros afin, d’une part, de ramener son déficit à 2,6 milliards d’euros contre 4,1 milliards l’an dernier et, d’autre part, de participer au financement du mal nommé « pacte de responsabilité », pour lequel l’assurance maladie a été mise à contribution à hauteur de 10 milliards d’euros – dont 3 milliards supportés par les seuls hôpitaux – pour la période 2015-2017.

D’ailleurs, avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – fixé à 2,1 % pour 2017, vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, qu’il s’agit d’un « objectif historiquement bas au regard des taux de progression réalisés dans le passé » – je cite le dossier de presse accompagnant le PLFSS. De surcroît, le comité d’alerte veillant au respect des dépenses de l’ONDAM affirme que ce dernier est « minoré plus qu’à l’accoutumée » pour financer, hors ONDAM, d’autres dépenses relevant pourtant de l’assurance maladie mais qui, de ce fait, ne lui seront pas imputées, participant ainsi fictivement à la réduction de son déficit.

Le cas le plus significatif est celui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui va être ponctionnée de 230 millions d’euros pour financer les établissements médico-sociaux, alors que cette dépense était auparavant prise en charge par l’assurance maladie.