Intervention de Jacqueline Fraysse

Cette disposition permet à 480 000 ménages retraités très modestes de ne plus payer la CSG et de gagner ainsi 45 euros par mois en moyenne. C’est une mesure positive, qui contribue à réparer un peu l’injustice sociale dont ils sont victimes. Elle devrait coûter 260 millions d’euros, et le Gouvernement semble y être favorable. J’espère que vous le confirmerez, madame la ministre.

Afin d’aller jusqu’au bout de sa démarche, Mme Rabault propose un amendement complémentaire ayant pour objectif que 430 000 retraités modestes supplémentaires bénéficient d’une CSG à taux réduit. Cette seconde mesure est également pertinente au regard de la situation de ces personnes. Elle entraînerait un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 470 millions d’euros. Je souhaite que le Gouvernement soutienne cette mesure de justice.

Comment pourriez-vous en effet justifier le refus de rendre à ces milliers de retraités modestes un peu du pouvoir d’achat dont ils ont été privés ? Cette proposition est légitime et je veux croire que vous la soutiendrez. J’ajoute que notre amendement, évoqué plus haut, qui vise à taxer les dividendes des actionnaires au même niveau que ce que l’on applique à tous les retraités rapporterait 600 millions d’euros, ce qui serait largement suffisant pour financer cette dépense utile – et même nécessaire – en faveur des retraités les plus modestes de notre pays.

S’agissant toujours des recettes que la Sécurité sociale pourrait recouvrer, je voudrais évoquer la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, lesquels représentent entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Le PLFSS envisage – à juste titre – de lutter plus efficacement contre ces phénomènes. Toutefois, nous nous interrogeons quant aux moyens dont disposeront réellement les URSSAF pour être à la hauteur de ce défi, dès lors que le dernier projet de loi de finances du quinquennat poursuit la politique consistant à supprimer des milliers de postes d’agents de la fonction publique, alors même que l’État ne parvient d’ores et déjà – et encore, à grand-peine – à recouvrer que 190 millions par an environ.