Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du 25 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Si l’on inclut le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit pour 2016 est encore de 7,1 milliards d’euros et, pour 2017, il croîtrait à 10,3 milliards d’euros, avant la prise en compte de mesures nouvelles que vous estimez à environ 4 milliards d’euros.

Les mesures en question risquent d’ailleurs d’être aléatoires, variables puisque ce ne sont que des mesures de rabot sur la maîtrise médicalisée, le médicament en particulier, la promotion des génériques et l’efficacité de la dépense hospitalière. Les mesures d’économie sont toutes assez utopiques ; personne ici ne l’ignore. N’oublions pas, mes chers collègues, dans le sauvetage de la Sécurité sociale, que la dette sociale, logée dans l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – l’ACOSS – et la Caisse d’amortissement de la dette sociale – la CADES –, s’élève à 152 milliards d’euros, dont le service aura coûté cette année plus de 16 milliards d’euros à la seule CADES. N’oublions pas non plus qu’elle était de 148 milliards d’euros en 2011.

Le plus grave est de vouloir nous faire croire, contre toute évidence, que ça va mieux. Vous jouez à fond sur la politique des vases communicants entre recettes publiques générales et ressources propres à la Sécurité sociale, de sorte que prendre en compte le seul déficit de la Sécurité sociale n’a guère de sens. Cela s’appelle de la tuyauterie. Qui plus est, vous n’engagez toujours pas les réformes de fond tant attendues.

Avec ce PLFSS, vous confirmez vos annonces selon lesquelles le trou de la Sécu aura disparu en 2017. Vous dites que, de 17,4 milliards d’euros en 2011, le déficit passe à 3,2 milliards d’euros en 2016 et sera de 400 millions en 2017.

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