Intervention de Francis Vercamer

Je n’irai pas jusqu’à dire que le Gouvernement s’est « crashé » sur la réalité de notre Sécurité sociale, mais il est certain que, derrière le tableau quelque peu triomphaliste qui nous a été dressé se cache une réalité beaucoup plus nuancée. Ce projet de loi sera vraisemblablement adopté, mais les lendemains seront sans doute difficiles.

Difficiles, parce qu’aucune des grandes questions qui se posent à notre protection sociale n’a trouvé de réponse depuis cinq ans. Difficiles, parce que, dans le domaine de la santé, l’ensemble des professionnels partagent un même scepticisme à l’égard des choix opérés, notamment sur le plan budgétaire, pour assurer à nos concitoyens l’accès aux soins. Difficiles, parce que les Français eux-mêmes ne partagent pas l’optimisme du message du Gouvernement sur la Sécurité sociale. Selon une enquête parue la semaine dernière, en effet, 84 % des personnes interrogées ne croient pas au retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale, alors même qu’elles sont 96 % à estimer que le retour des finances sociales à l’équilibre est un objectif important, voire prioritaire. Nos compatriotes sont donc lucides et ont bien conscience qu’en ce qui concerne la Sécurité sociale, l’avenir est aux efforts : beaucoup – sinon tout – reste à faire.

Les Français ne sont pas dupes de ce projet de loi en trompe-l’oeil, qui joue sur la confusion de ce qu’on en perçoit. Vous prévoyez ainsi une réduction du déficit de 3 milliards d’euros pour 2017, soit une prévision de déficit de 400 millions d’euros pour le régime général, mais cette présentation ne concerne que le déficit du régime général et occulte le maintien d’un déficit élevé du Fonds de solidarité vieillesse en 2017 – il atteindra en effet 3,8 milliards d’euros. La réalité est donc bien une prévision minimale de déficit de 4,2 milliards d’euros en 2017, loin de l’équilibre annoncé.

Par ailleurs, cette prévision repose sur des hypothèses économiques qui manquent de réalisme. Le Haut conseil des finances publiques a ainsi rendu un avis particulièrement sceptique sur les prévisions de croissance retenues par le Gouvernement. De plus, l’INSEE a révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2016, la portant à 1,3 % au lieu du chiffre de 1,5 % initialement envisagé, ce qui laisse augurer une croissance également ralentie en 2017. De la même manière qu’il souligne que le scénario de croissance pour 2017 s’écarte du principe de prudence, le Haut conseil des finances publiques précise qu’en matière d’emplois et de masse salariale, les prévisions du Gouvernement sont « élevées », laissant ainsi planer un doute sérieux sur les recettes.

Non seulement, donc, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est en déficit mais ce déséquilibre est également cause d’instabilité.

Cela est d’autant plus vrai que les chiffres présentés dans le détail du texte cachent mal une diminution artificielle des dépenses, relevée par le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie. Le Gouvernement a en effet choisi de faire supporter par d’autres sources de financement des dépenses entrant habituellement dans le cadre de l’ONDAM. C’est le cas notamment de la participation de celui-ci au financement des établissements médico-sociaux, qui sera assurée en 2017 par une ponction de 230 millions d’euros dans les réserves de la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie.

Ce recours aux tours de passe-passe budgétaires ne manque pas, d’ailleurs, de susciter réactions et débats, comme lorsque, dans une logique similaire, vous réduisez la participation de l’ONDAM au financement du Fonds de modernisation des établissements de santé pour puiser dans les réserves de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, à hauteur de 150 millions d’euros, et du Fonds pour l’emploi hospitalier, à hauteur de 50 millions d’euros. On serait tenté de dire que le Comité d’alerte émet une réserve de méthode lorsque vous faites des réserves votre méthode pour contenir la progression de l’ONDAM.

À cela s’ajoute l’annulation des crédits dédiés, dans le cadre de l’ONDAM, au secteur hospitalier, qui vient alourdir d’autant le déficit de ce dernier, à hauteur de 550 millions d’euros.

Les hôpitaux, en particulier les hôpitaux publics, voient du reste le resserrement des dépenses de l’ONDAM s’opérer à leurs dépens, alors même qu’ils devront assumer l’augmentation des charges inhérentes à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et à la mise en oeuvre des protocoles relatifs aux urgences et aux internes. Ces dépenses supplémentaires représentent pour les hôpitaux une augmentation de 2,9 % de leurs charges, alors même que l’ONDAM hospitalier ne progresse que de 2 %. Votre politique entraîne ainsi une baisse de 25 % des investissements dans l’hôpital public, alors que les besoins de modernisation et d’adaptation sont criants.

On le voit, la situation des finances de l’assurance maladie laisse présager un avenir incertain aux comptes de la Sécurité sociale.

En fait, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 ne répond à aucune des grandes questions posées à notre protection sociale. Il peut difficilement en être autrement, dès lors qu’il s’inscrit dans la même logique que les budgets qui l’ont précédé depuis quatre ans.

Ainsi, il ne répond pas aux grands enjeux de la branche vieillesse, dont l’équilibre financier affiché aujourd’hui résulte de la réforme votée en 2010. Les mesures qui permettraient de garantir la pérennité de cet équilibre dans les années à venir restent à mettre en oeuvre, qu’il s’agisse du recul de l’âge légal de départ en retraite ou de l’extinction progressive d’un certain nombre de régimes spéciaux au profit du seul régime général. Le groupe UDI proposera, dans le cadre de l’examen de ce PLFSS, diverses mesures en ce sens.

De la même manière, ce PLFSS ne répond pas davantage que les précédents aux grands enjeux du financement de notre protection sociale. C’est pourtant là une question essentielle pour ce qui est d’assurer de façon pérenne la protection de nos concitoyens et la compétitivité de nos entreprises.

Vous poursuivez certes la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, ainsi que l’application du CICE. Si cette disposition va dans le bon sens, elle laisse toutefois entière la question de la structuration même du financement de notre protection sociale. Pour notre groupe, les recettes qui assurent le financement de notre protection sociale pèsent principalement – et pèsent trop – sur le travail.

Nous proposerons donc, cette année encore, de remplacer le dispositif du CICE par une baisse massive des cotisations sociales familiales. Cette baisse serait compensée par l’augmentation du taux normal de TVA dans le cadre d’une « TVA compétitivité » dont nous avons présenté les grands équilibres dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Les recettes ainsi obtenues seraient également réparties entre une baisse des charges patronales et des charges salariales.

Ce sont, enfin, les grands enjeux de la branche maladie qui ne trouvent pas de réponses tangibles dans ce PLFSS. Je ne reviendrai pas sur les difficultés budgétaires du secteur hospitalier, que je viens d’aborder : elles ne font que souligner l’impossibilité de maîtriser sur le long terme la dépense hospitalière sans engager une restructuration de l’offre qui n’a que trop tardé. L’avenir nous dira si la mise en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire – les GHT – aura permis de créer des synergies capables d’allier la qualité de l’offre de soins à l’efficience de l’organisation territoriale des établissements de santé.

La volonté affichée de réduire le déficit de l’assurance maladie repose, une nouvelle fois, sur un lourd tribut acquitté par le secteur du médicament, sollicité à hauteur de 1,4 milliard d’euros en 2017. Le médicament, qui est ainsi à nouveau dans la ligne de mire du Gouvernement, supporte chaque année près de 50 % des économies demandées à l’assurance maladie, alors qu’il ne représente que 15 % des dépenses de santé. Cette politique est préjudiciable à tout un secteur industriel et constitue un frein à l’innovation pharmaceutique.

Elle contribue également à fragiliser, notamment à travers la baisse des prix des médicaments, tout le réseau des pharmacies d’officine, qui connaît actuellement un véritable mouvement de restructuration. Près d’un millier de pharmacies d’officine a en effet disparu depuis près de dix ans. En 2015, une pharmacie fermait tous les deux jours, contre une tous les trois jours en 2014. Cette tendance s’affirme, tandis que le nombre de pharmaciens tend à augmenter légèrement.

Il convient donc de revaloriser le rôle et les missions du pharmacien d’officine, professionnel de santé qui s’inscrit dans l’offre de soins de premier recours. Ce rôle de premier recours s’illustre d’autant plus dans les territoires ruraux ou périurbains où l’offre de médecins est insuffisante. Sans remplacer le médecin, le pharmacien contribue en effet, dans ces territoires, comme d’autres membres des professions paramédicales, à l’accès aux soins d’une population de plus en plus nombreuse.

Conscients de l’importance du pharmacien d’officine, nous aurions souhaité présenter, dans le cadre de ce PLFSS, nos propositions pour le soutenir dans ses missions, notamment dans le cadre d’expérimentations sur la pharmacie clinique ou la vaccination, mais nos amendements n’ont malheureusement pas franchi l’obstacle de la recevabilité financière. C’est toutefois dans cette logique que nous soutiendrons, comme nous l’avons fait en commission, les propositions qui iront dans le sens d’un rôle plus affirmé du pharmacien dans le cadre de la couverture vaccinale.

Le problème de l’accès aux soins est évidemment posé par celui des déserts médicaux. Nous ne pouvons pas laisser se développer davantage sur notre territoire des périmètres où la présence médicale n’est plus assurée. Il s’agit là d’une rupture inacceptable de l’égalité d’accès aux soins de tous nos concitoyens.

Par ailleurs, la présence du médecin dans les territoires conditionne, en raison même de son rôle de prescripteur, la présence de tout un réseau de professionnels de santé. Ne pas répondre à la désertification médicale, c’est donc prendre le risque que celle-ci s’étende aux autres professions de santé qui assurent, aux côtés du généraliste, la diversité de l’offre de soins. Nous ne pouvons donc que déplorer l’insuffisance des résultats obtenus dans le cadre des politiques incitatives mises en oeuvre par ce gouvernement.

Nous comprenons l’attachement des professionnels de santé à la liberté d’installation. Mais, si ce principe est essentiel, il doit aussi pouvoir se concilier avec celui, non moins impératif, d’un égal accès aux soins. Le groupe UDI est donc favorable à un ensemble de mesures qui abordent de manière globale la répartition de l’offre de soins, en prenant en compte l’évolution de la démographie médicale dans les territoires.

En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe UDI ne peut accueillir favorablement ce PLFSS pour 2017. Ce texte entérine en effet des choix effectués au cours des quatre dernières années et qui, selon nous, n’assurent en rien les équilibres financiers de notre protection sociale sur le long terme, ne garantissent nullement l’équité de nos régimes de retraite, ne renforcent pas le soutien que notre société doit apporter aux familles et ne contribuent pas à la construction d’une offre de soins de qualité, répartie en fonction des besoins de santé sur le territoire national.

Tout au long de ces cinq années, notre groupe a formulé des propositions pour la Sécurité sociale, auxquelles vous avez refusé de donner suite, alors même que certaines d’entre elles auraient pu, au moins, faire l’objet d’expérimentations.

Madame la ministre, la Sécurité sociale n’est pas un sujet idéologique ou partisan. C’est un enjeu de société, auquel on ne peut répondre que par un débat de société et par une volonté de dépasser les clivages. Ce gouvernement peut, bien sûr, considérer que, sur la Sécurité sociale, il a raison seul. Plus qu’une erreur de méthode, c’est selon nous une erreur de fond et d’analyse, qui justifie que le groupe UDI vote contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.