Intervention de Dominique Orliac

Séance en hémicycle du 25 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

Par ailleurs, mon collègue Joël Giraud présentera des amendements à l’article 33 visant à constituer de manière progressive un régime unique ouvert à l’ensemble des entrepreneurs, des artisans, des commerçants et à certains professionnels libéraux le souhaitant. En effet, il nous semble judicieux d’éviter de faire basculer dans le régime social des indépendants – le RSI – les moniteurs de ski débutant leur activité saisonnière, par exemple, en maintenant leur affiliation à leur caisse actuelle.

J’aimerais également évoquer l’article 43 de ce PLFSS, qui vise à assurer une protection maternité aux femmes médecins. Je regrette que cette protection soit limitée aux médecins des secteurs 1 et 2 éligibles à l’option pratique tarifaire maîtrisée. En effet, la protection maternité et, plus largement, notre système de solidarité nationale ne sauraient induire une rupture d’égalité contraire à la loi en incitant à un choix de conventionnement limitant les honoraires des professionnels de santé. Il convient donc de supprimer le caractère particulièrement discriminant de cette mesure en l’étendant à l’ensemble des professions libérales. Notre groupe a proposé un amendement en ce sens, afin d’ôter le caractère discriminant de cette bonne mesure, que nous soutenons par ailleurs pleinement.

Je veux également rappeler que la majorité du groupe RRDP est opposée à l’amendement no 154 présenté par la commission des affaires sociales à la suite de l’adoption en commission du même amendement portant article additionnel après l’article 43, qui vise à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation. Il y a des mesures beaucoup plus pertinentes à mettre en oeuvre que de s’en prendre à la liberté d’installation.

Vous avez d’ailleurs été très claire, madame la ministre, sur le sujet de la dynamique incitative qu’il convient de préférer à la coercition. Les mesures mises en place portent leurs fruits, ainsi que vous l’avez rappelé ; il faudra donc amplifier cette dynamique et mettre en place de nouvelles mesures favorisant l’installation et facilitant l’exercice professionnel, particulièrement en ce qui concerne les remplacements. Tout est question d’organisation.

Lors de votre audition en commission des affaires sociales, madame la ministre, j’ai rappelé que la majorité avait créé de nouveaux droits pour les patients. Tout en tentant de raboter le déficit de la Sécurité sociale, le PLFSS pour 2017 présente des avancées, de nouvelles protections, notamment des mesures assurant l’accès aux médicaments innovants.

La création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires est également soutenue par notre groupe, tout comme les dispositions de l’article 39, visant à prolonger le dispositif de la protection universelle maladie. Celui-ci prévoit que les salariés justifiant de contrats courts pourront rester rattachés à leur caisse d’origine, au sein du régime général ou du régime des salariés agricoles. Nous présenterons quelques amendements afin d’aménager cette mesure.

De plus, nous soutenons les dispositions de l’article 40 visant à prévenir l’aggravation du mal-être et la survenue de troubles mentaux chez les jeunes en améliorant la prise en charge de la souffrance psychique. L’adoption de plusieurs de nos amendements en commission est un signal très positif.

Enfin, je constate avec satisfaction que l’article 47 a pour objet de développer la télémédecine en prorogeant d’un an la durée de l’expérimentation et en l’ouvrant à l’ensemble du territoire national. La télémédecine constitue une chance pour nos territoires ruraux car elle permet de pallier les déficiences de l’offre de soins et favorise l’accès aux soins. Elle s’inscrit dès lors dans l’objectif de l’égal accès de tous aux soins dans l’ensemble du territoire national.

Pour conclure, vous l’aurez compris, le groupe des radicaux de gauche et apparentés soutiendra plusieurs propositions. Les débats en commission ont été plutôt courts mais nous avons déposé un nombre significatif d’amendements pour la séance. Nous attendons donc de voir la direction que prendra ce PLFSS lors de nos débats au sein de cet hémicycle, en espérant voir adopter de grandes réformes structurelles.

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