Intervention de Denys Robiliard

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais aborder simplement deux points dans mon intervention : d’une part, la branche famille, à travers la question des pensions alimentaires, qui mérite d’être développée ; d’autre part, si j’en ai le temps, les déserts médicaux, problème soulevé par l’amendement de Mme Le Houerou.

Sur les pensions alimentaires d’abord, je suis satisfait par ce projet de loi, particulièrement son article 27. Il complète la garantie des impayés de pensions alimentaires. Il permet une intermédiation en cas de violences, sous le contrôle du juge. Il crée une agence de recouvrement ; si j’ai bien compris ce qu’a dit le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales lors de son audition, cela se fera à partir des plates-formes mutualisées existant d’ores et déjà, ce qui signifie que le savoir acquis par les CAF et mutualisé pourra être utilisé.

Et puis, il y a l’innovation du titre exécutoire, qui pourra accompagner les accords amiables des parents. Cela me paraît une très bonne solution.

J’avoue toutefois regretter que le projet de loi restreigne cette solution aux concubins et aux pacsés ayant dissous leur PACS, alors que cela aurait pu être étendu à tous les accords amiables, y compris ceux entre parents ayant été mariés, y compris s’ils interviennent après une décision juridictionnelle. Quand des parents ont été en désaccord à un moment et ont fait trancher leur litige par un juge, si leur situation évolue – parce qu’un enfant change de résidence ou que ses besoins évoluent, parce que les revenus des parents changent ou qu’ils se mettent d’accord sur une autre solution –, il me semble dommage qu’ils ne puissent pas bénéficier du titre exécutoire, au motif qu’une décision judiciaire est intervenue antérieurement.

J’entends bien que ce n’est pas une réforme du code civil, mais ce titre exécutoire est tellement lié à la garantie des impayés de pensions alimentaires et à l’allocation de soutien familial qu’il me semble légitime de légiférer à ce sujet dans le cadre du PLFSS.

Je comprends la volonté de faire monter le système en puissance et de ne pas noyer sous les demandes le réseau des caisses d’allocations familiales, mais ce n’est pas parce que des parents se seront mis d’accord sur le principe et le montant d’une contribution de l’un d’entre eux à l’entretien et à l’éducation des enfants qu’ils iront ipso facto chercher un titre exécutoire. Ce n’est même pas très naturel puisque l’accord, quand il est conclu, ne suppose pas la contrainte.

Je pense donc que nous aurions pu aller plus loin. J’ai présenté des amendements en ce sens en commission et je me propose de récidiver en séance ; évidemment, vous en disposerez.

Sur les déserts médicaux, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame la ministre, et je note l’importance de l’effort qui a été fourni : passer de 150 à 1 200 maisons de santé pluridisciplinaires, ce n’est pas rien ; c’est pratiquement dix fois plus. Avoir atteint 1 800 contrats d’engagement de service public, ce n’est pas rien. Avoir atteint 650 contrats de praticien territorial de médecine générale, ce n’est pas rien non plus.

Je suis cependant très inquiet, je vous l’avoue, par la répartition des médecins sur le sol français. Élu du Centre-Val-de-Loire, je suis particulièrement inquiet puisque c’est la région où la densité de médecins est la moins élevé de France, et la situation s’aggrave : en 2007, nous avions 3 251 médecins généralistes ; en 2025, selon l’atlas dressé par le Conseil national de l’Ordre, il n’y en aura plus que 2 455, soit une baisse de 25 %.

Quand je regarde la pyramide des âges des praticiens à l’échelle du pays, je suis aussi extrêmement inquiet puisque de très nombreux praticiens atteignent l’âge de la retraite tandis que ceux qui suivent seront beaucoup moins nombreux. Nous payons les conséquences de la politique du numerus clausus. Les mesures incitatives qui ont été prises pour assurer une meilleure répartition sont très importantes, mais d’autres dispositions sont nécessaires, nous en discuterons à l’occasion de l’examen de l’amendement de Mme Le Houerou.

Enfin, je suis évidemment sensible au risque d’une médecine à deux vitesses, mais c’est déjà en partie le cas. Je ne pense pas que la proposition de Mme Le Houerou soit de nature à aggraver la situation.