Intervention de Bernard Perrut

Séance en hémicycle du 25 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

…avec un déficit ramené à 400 millions, mais n’oublions pas que la branche famille reste en déficit de 2,6 milliards d’euros et que celui du Fonds de solidarité vieillesse – qui verse le minimum vieillesse et compense les cotisations sociales des chômeurs – s’élève à 3,8 milliards d’euros.

En réalité, le déficit global de la Sécurité sociale devrait atteindre 4,2 milliards d’euros en 2017 et la Cour des comptes juge très aléatoire le retour à l’équilibre en 2019, pourtant annoncé pour acquis par le Gouvernement.

En outre, on ne peut oublier que, si la situation des comptes sociaux s’améliore, la dette sociale cumulée s’élevait en 2015 à 156,4 milliards d’euros, soit 50 milliards de plus pendant cette législature.

Depuis 2012, vous avez choisi de privilégier la hausse des recettes plutôt que les économies indispensables sur les dépenses. Les ménages et les entreprises en savent quelque chose, avec 50 milliards d’euros supplémentaires de taxes, impôts et cotisations confondus. Ce sont donc les assurés, les allocataires, les retraités qui ont réalisé cet effort de redressement.

Vous n’avez pas épargné les familles, avec les baisses successives du plafond du quotient familial, 1 milliard d’économies en 2014, de la prestation d’accueil du jeune enfant, 650 millions en 2016, des allocations familiales, 860 millions d’euros par an, ou encore la fiscalisation des majorations de retraites versées aux parents ayant élevé au moins trois enfants. C’est donc en milliards que se comptent les économies effectuées sur le dos des familles sous ce quinquennat. Quelle confiance peuvent-elles désormais avoir envers l’État, elles qui comptaient depuis 1946 sur le soutien de la solidarité nationale pour leurs enfants ?

Quand vous évoquez la branche vieillesse, excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2017, reconnaissez que les réformes des retraites successives de ces dernières années y sont pour quelque chose ! La remise à niveau de la branche vieillesse est en effet due, avant tout, à la réforme structurelle de 2010, avec le report progressif de l’âge légal de la retraite.

Est-il bien crédible, madame la ministre, d’asseoir vos prévisions de recettes sur une croissance supposée de 1,5 %, quand les économistes évoquent un taux de 1,2 % au plus ? Votre optimisme vous honore mais ne rend pas sincère votre budget, à l’image de celui de la nation, tout aussi insincère.

Restons donc prudents ! Que seront la croissance et le taux de chômage ? C’est pourquoi des réformes courageuses et responsables se préparent sur nos bancs. Que les Français le sachent !

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