Intervention de Bernard Perrut

Vous connaissez comme nous, madame la ministre, le malaise qui s’installe dans le monde de la santé et dans tous les secteurs – médecins libéraux, paramédicaux et professionnels de santé de nos hôpitaux comme de nos cliniques – et même parmi les patients, inquiets de l’érosion rampante de la protection sociale, qui compromet l’égal accès aux soins.

De nombreuses inégalités demeurent et beaucoup déplorent que les restes à charge soient de plus en plus importants. Plutôt que de faire des économies, vous tapez sur l’industrie du médicament, au détriment de l’emploi, de la recherche et de l’accès des patients aux innovations. La situation tendue que connaissent les comptes des hôpitaux justifie des efforts, qui passent notamment, à mon sens, par le bon usage des soins et le développement de l’ambulatoire. Vouloir financer les médicaments innovants à partir d’un fonds abondé par des crédits du FSV, qui est en déficit, relève d’un artifice inacceptable.

Les tensions sur les comptes des établissements de santé sont de plus en plus fortes, et le respect de l’objectif de dépenses, l’ONDAM, sans réforme structurelle, devient de plus en plus difficile. Que penser de vos astuces budgétaires, avec des prélèvements sur d’autres fonds – 200 millions d’euros –, qui conduisent à une présentation insincère de la construction de l’ONDAM, dénoncée par le comité d’alerte, le 12 octobre ?

Les débats en commission nous ont donné l’occasion, madame la ministre, de vous parler de la nécessité d’améliorer certains remboursements dentaires. Et que penser des frais d’optique, qui mériteraient d’être mieux pris en charge ?

Êtes-vous prête à des réformes de structure pour l’hospitalisation, avec la volonté de rechercher la synergies entre secteur public et secteur privé ? Nous avons eu l’occasion de demander la convergence tarifaire entre les deux secteurs. Veillons à ne jamais en arriver à la perte de la liberté de choix, à la hausse du coût des soins et à l’apparition de listes d’attente !

Nous avons aussi évoqué, à travers plusieurs amendements, les cotisations sociales des agriculteurs, celles des entreprises artisanales accueillant des apprentis en CDI, ou encore celles des chômeurs créateurs d’entreprises.

En conclusion, madame la ministre, l’examen de ce dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale nous laisse un goût amer. Des réformes s’imposent pour préparer l’avenir et sauver notre régime social. Elles n’ont pas été faites et seront donc à faire lors du prochain quinquennat.