Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le PLFSS pour 2017, dernier du quinquennat, poursuit le cap du redressement de la situation financière de la Sécurité sociale tout en la modernisant pour répondre aux besoins nouveaux de notre société, notamment à ceux des plus vulnérables.

Malgré un contexte difficile, rappelé par de nombreux orateurs, les différents PLFSS de cette législature ont su préserver et améliorer notre modèle social. En 2017, de nouvelles mesures d’accès aux droits entreront en vigueur, comme la mise en place d’expérimentations pour améliorer le repérage de la souffrance psychique chez les jeunes, la mise en oeuvre, après la Conférence nationale de santé, d’une protection maternité pour les médecins exerçant en libéral, ou encore l’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs, qui assure l’égalité de traitement.

Je pourrais en citer d’autres, mais je voudrais m’arrêter un instant sur le secteur médico-social.

Pour les personnes handicapées, plusieurs initiatives, marquant des avancées, ont été prises durant ces cinq ans.

Je tiens à saluer le développement, dans le prolongement des deux conférences nationales du handicap de 2014 et 2016, du troisième plan autisme, avec l’affectation de 205 millions d’euros et la mise en place d’un fonds destiné à prévenir les départs non souhaités en Belgique.

De nouveaux dispositifs ont été déployés avec les unités d’enseignement en milieu scolaire ou les pôles de compétences et de prestations externalisées.

Avec la mission Desaulle, qui fait suite au rapport « Zéro sans solution » de Denis Piveteau, le projet « Une réponse accompagnée pour tous » s’applique déjà dans plusieurs départements et doit entraîner une réorganisation profonde de l’orientation et de l’accompagnement des personnes.

Pour les personnes âgées, je veux souligner toutes les mesures permettant de renforcer la prévention de la perte d’autonomie, ainsi que les aides au maintien à domicile, qui contribuent à répondre aux besoins des personnes et des établissements dans le secteur médico-social. L’ensemble de ces dispositions permet d’accompagner la transformation de l’offre au service de l’inclusion des personnes dans la cité et la société, conformément aux recommandations des conventions internationales.

Dans le prolongement de ces avancées, je souhaite à nouveau soulever deux points spécifiques, déjà évoqués l’an dernier.

Tout d’abord, le déploiement attendu des CPOM sur l’ensemble de notre territoire répond à une demande très concrète. C’est un bon outil qui a fait ses preuves : loin de figer les choses, il facilite la prévision pluriannuelle et une gestion plus souple des équipements et de leur transformation. Ces contrats méritent d’être généralisés car ils permettent d’engager un dialogue de gestion responsable. Le présent PLFSS permettra de franchir une nouvelle étape.

Ensuite, madame la ministre, j’évoque depuis plusieurs années devant vous la question délicate de la fongibilité des enveloppes médico-sociales. Plusieurs enquêtes et rapports, notamment de la MECSS – la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale –, ont mis en évidence que les modes de financement actuels, en incitant à la verticalité, n’encouragent pas la fluidité des parcours. Nous devons favoriser la transversalité. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis d’y répondre partiellement. Le secteur médico-social s’en félicite mais attend que nous allions plus loin.

Ces deux points – CPOM et fongibilité des enveloppes – constituent des leviers de la mise en oeuvre des parcours sans rupture et d’une nouvelle approche d’une politique globale de l’autonomie. Notre pays a longtemps imaginé les accompagnements de manière séquentielle, cloisonnée, secteur par secteur.

Le rôle de la CNSA, que notre collègue Joëlle Huillier vient de rappeler fort justement, est essentiel sur ces questions. Je voudrais à mon tour appeler votre attention, madame la ministre, sur la question récurrente des réserves, qui doit être prise en compte.

Nous devons également nous interroger sur la mise en place convergente des politiques sanitaire, sociale et médico-sociale. Depuis quelques années, les politiques médico-sociales reposent sur une approche moins quantitative, pour privilégier une démarche qualitative, centrée sur la notion de parcours de vie et de soins.

Mes chers collègues, ce PLFSS s’inscrit dans une politique volontariste pour améliorer l’accès de tous aux droits et aux soins. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme la ministre, ainsi que ses collègues qui ont travaillé à ses côtés, pour avoir su répondre, au fil de ces années, aux attentes légitimes de nos concitoyens, afin de conforter une protection sociale juste, pérenne et accessible et d’ouvrir des droits nouveaux.